Servitudes et expertise foncière
Un droit de passage contesté, une canalisation qui traverse le terrain, une limite avec le domaine public à fixer : le cabinet met son expertise au service des propriétaires, de leurs conseils et des collectivités.
- Inscrit à l’Ordre des géomètres-experts
- À Pignan depuis 1993
- 10 à 19 salariés
- Servitudes attachées à la propriété
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Nous analysons les servitudes existantes ou celles qui doivent être créées : passage, réseaux, vues, écoulement des eaux. Nous conseillons sur l’existence d’une servitude et sur ses modalités d’exercice, et dressons le plan qui en fixe l’assiette pour l’acte notarié.
- Expertise judiciaire, amiable et arbitrage
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Florence Amphoux, géomètre-expert associée, est inscrite au tableau des experts judiciaires : elle peut être désignée par le juge pour mener une expertise judiciaire ou exercer un arbitrage. Le cabinet peut aussi se voir confier une expertise amiable par les parties ou par leur conseil, avocat ou notaire.
- Délimitation de la propriété publique
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Nous assistons la personne publique dans sa décision sur la limite de sa propriété et des différentes domanialités avec les propriétés riveraines : analyse de la limite foncière, constat de l’assiette de l’ouvrage public, procès-verbal concourant à la délimitation.
- Recensement de la voirie
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Pour le compte des collectivités territoriales, nous recensons les chemins ruraux, les voies communales et les voies d’intérêt communautaire.
- Plans et états parcellaires
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Nous dressons les plans et états parcellaires nécessaires aux personnes publiques pour définir les biens et droits à acquérir et identifier les propriétaires réels, en vue de travaux ou d’un projet d’aménagement.
« Le géomètre-expert […] réalise les études et les travaux topographiques qui fixent les limites des biens fonciers […]. »
Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l’Ordre des géomètres-experts, article 1erPrévenir les conflits lors des opérations foncières, réduire les contentieux et améliorer les relations de voisinage fait partie des engagements du cabinet, signataire de la charte des géomètres-experts en faveur du développement durable.
Servitudes et expertise : vos questions
Comment savoir si une servitude existe sur mon terrain ?
Une servitude conventionnelle figure en principe dans les actes de propriété, et parfois seulement dans les actes anciens. Le géomètre-expert analyse les titres, les plans et l’état des lieux pour dire si la servitude existe, quelle est son assiette et comment elle s’exerce.
Mon terrain est enclavé : que faire ?
Le propriétaire d’un terrain sans accès suffisant à la voie publique peut réclamer un passage sur le fonds voisin (article 682 du code civil). Le géomètre-expert aide à définir le tracé le moins dommageable et en dresse le plan, joint à l’acte qui crée la servitude.
Qui peut demander une expertise ?
Une expertise amiable peut être confiée au cabinet par les parties elles-mêmes ou par leur conseil, avocat ou notaire. Une expertise judiciaire est ordonnée par un juge, qui désigne l’expert.
Prestations liées
Exposez-nous votre situation
Décrivez la servitude ou le désaccord en quelques lignes et joignez les actes si vous les avez : nous vous indiquons la démarche adaptée.