Mesurage loi Carrez

Vous vendez un appartement ou un local en copropriété ? Nos techniciens mesurent la superficie privative du lot et établissent l’attestation à remettre au notaire, avec la rigueur d’un cabinet de géomètres-experts.

  • Inscrit à l’Ordre des géomètres-experts
  • À Pignan depuis 1993
  • 10 à 19 salariés

Ce que mesure la loi Carrez

La superficie dite « Carrez » est la surface des planchers des locaux clos et couverts du lot, après déduction des murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Les parties dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m ne sont pas comptées.

  • Comptés : pièces de vie, cuisine, salle d’eau, couloirs, placards, combles aménagés à partir de 1,80 m de hauteur, vérandas closes.
  • Exclus : balcons, terrasses, loggias ouvertes, caves, garages, emplacements de stationnement, lots de moins de 8 m².

Pourquoi confier le mesurage à un géomètre-expert

L’erreur de plus de 5 % au détriment de l’acquéreur ouvre droit à une diminution du prix : la précision du mesurage protège directement le vendeur. Le cabinet relève les locaux avec des lasermètres Leica Disto et dresse au besoin les plans d’intérieur du lot. Il connaît aussi la copropriété de l’intérieur : il établit les documents techniques de mise en copropriété, ce qui permet de rapprocher le lot mesuré de sa désignation dans l’état descriptif de division.

Déroulement

  1. Prise de rendez-vous

    Adresse du lot, numéro de lot si vous l’avez, accès aux locaux.

  2. Mesurage sur place

    Toutes les pièces du lot sont relevées.

  3. Attestation de superficie

    L’attestation, avec le détail des surfaces par pièce, est remise pour la promesse et l’acte de vente.

À compléter : délai habituel de remise de l’attestation, si le cabinet souhaite l’afficher

Loi Carrez : vos questions

Le mesurage loi Carrez est-il obligatoire ?

Oui, pour la vente d’un lot ou d’une fraction de lot de copropriété : la superficie de la partie privative doit figurer dans la promesse et dans l’acte de vente (article 46 de la loi du 10 juillet 1965, issu de la loi du 18 décembre 1996, dite loi Carrez). Les caves, garages, emplacements de stationnement et les lots de moins de 8 m² ne sont pas concernés.

Quelles surfaces sont exclues ?

La superficie privative est celle des planchers des locaux clos et couverts, déduction faite des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Les parties d’une hauteur inférieure à 1,80 m ne sont pas comptées.

Que risque le vendeur en cas d’erreur ?

Si la superficie réelle est inférieure de plus d’un vingtième (5 %) à celle indiquée dans l’acte, l’acquéreur peut obtenir une diminution du prix proportionnelle à la moindre mesure, en agissant dans l’année qui suit l’acte authentique. L’absence de toute mention de superficie permet à l’acquéreur de demander la nullité de l’acte dans le mois qui suit sa signature.

Peut-on réutiliser un ancien mesurage ?

Un mesurage reste valable tant que le lot n’a pas été modifié (travaux, abattement de cloison, réunion de pièces). Après des travaux, un nouveau mesurage s’impose. En cas de doute, faites-le vérifier.

Faire mesurer votre lot

Indiquez l’adresse et la surface approximative : nous vous proposons un rendez-vous et un devis.

Demander un devis 04 67 47 06 60

14 rue Gustave Eiffel, 34570 Pignan