Conditions générales de vente et médiation

Les conditions qui s’appliquent aux missions du cabinet et la marche à suivre en cas de litige.

Conditions générales de vente

Télécharger les conditions générales de vente (PDF, version du 20/04/2018)

À compléter : version à jour des CGV, si elle a changé depuis 2018

Médiateur de la consommation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants et R.612-1 et suivants du code de la consommation, pour tout litige de nature contractuelle portant sur l’exécution du contrat de vente ou de la prestation de services, qui n’a pas pu être résolu dans le cadre d’une réclamation préalablement adressée au cabinet, le consommateur peut recourir gratuitement à la médiation.

Il contacte l’Association nationale des médiateurs (ANM), par courrier au 62 rue Tiquetonne, 75002 Paris, ou en remplissant le formulaire de saisine en ligne sur www.anm-conso.com.

À compléter : adresse de l’ANM à vérifier (reprise de l’ancien site)