Le DMPC, en bref
Le document de modification du parcellaire cadastral (DMPC) constate un changement de limites de propriété et crée les nouvelles parcelles au cadastre. Le plus courant est le document d’arpentage, établi lors d’une division : une parcelle mère devient plusieurs parcelles filles, chacune avec son numéro.
Epsilon GE établit les documents de modification du parcellaire cadastral dans le cadre de tout changement de limites, notamment à la suite de divisions, de lotissements ou de partages, sur support numérique.
Les étapes
- Le projet de division
Le géomètre-expert vérifie la faisabilité et, si besoin, l’autorisation d’urbanisme nécessaire.
- Le levé et la délimitation
Les limites extérieures sont reconnues ou bornées, les nouvelles limites sont fixées et matérialisées.
- Le document d’arpentage
Il est établi par le géomètre-expert et numéroté par le service du cadastre.
- L’acte notarié
Le notaire s’appuie sur le document pour rédiger la vente ou le partage, puis le publie au service de la publicité foncière.
Ce que le document d’arpentage ne fait pas
Le cadastre reste un document fiscal : le document d’arpentage n’a pas, à lui seul, la valeur d’un bornage. C’est pourquoi la division s’accompagne en principe d’un bornage des nouvelles limites, signé par les propriétaires.
Pour aller plus loin
Si la division vise à créer des lots à bâtir, lisez notre page permis d’aménager et lotissement. Pour une division simple, voir division de terrain.