Le droit de faire borner
« Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs. »
Article 646 du code civilLe bornage fixe la limite entre deux propriétés privées contiguës et la matérialise par des bornes. C’est un acte que seul un géomètre-expert inscrit à l’Ordre peut réaliser.
Le bornage amiable, une procédure contradictoire
On parle souvent de bornage « contradictoire » : tous les propriétaires concernés sont convoqués et peuvent faire valoir leurs titres et leurs observations. Le déroulement type :
- La demande
Un propriétaire, ou plusieurs ensemble, mandate un géomètre-expert.
- L’étude des documents
Titres de propriété, anciens plans, bornages voisins, documents cadastraux.
- La réunion sur place
Les riverains sont convoqués ; le géomètre-expert relève les indices de limite et entend chacun.
- La proposition et la pose des bornes
La limite proposée est expliquée, puis matérialisée.
- Le procès-verbal
Signé par tous les propriétaires, il rend la limite définitive pour eux et pour leurs successeurs. Il est enregistré sur le portail Géofoncier.
Quand un voisin ne vient pas ou refuse de signer
Si un riverain ne se présente pas, ou s’il conteste la limite proposée, le géomètre-expert le constate dans un procès-verbal. Le bornage amiable ne peut pas lui être imposé. Il reste alors la voie judiciaire.
Le bornage judiciaire
Le propriétaire saisit le tribunal judiciaire. Le juge désigne en général un géomètre-expert comme expert judiciaire : celui-ci convoque les parties, étudie les titres et l’état des lieux, puis remet un rapport qui propose une limite. Le jugement fixe la limite et ordonne la pose des bornes.
La procédure est plus longue et plus coûteuse qu’un bornage amiable. C’est pourquoi le cabinet privilégie le dialogue : prévenir les conflits et améliorer les relations de voisinage fait partie de ses engagements. Florence Amphoux, géomètre-expert associée, est inscrite au tableau des experts judiciaires.
Bornage et vente d’un terrain
Pour la vente d’un terrain destiné à la construction d’une habitation, l’acte doit indiquer si le descriptif du terrain résulte d’un bornage ; pour un lot de lotissement ou de zone d’aménagement concerté, ce bornage est obligatoire (article L.115-4 du code de l’urbanisme).